Notant le désengagement de l’État, un rapport sénatorial relève que “ sans les moyens financiers, les collectivités locales ne pourront pas assumer la charge du financement des transports ”

Un rapport de la Commission sénatoriale des finances sur le financement des infrastructures de transport relève le désengagement de l’État dans ce domaine et l’impossibilité pour les collectivités locales de prendre toute la relève. L'investissement des collectivités territoriales n'est en effet, souligne le rapport du sénateur Jacques Oudin, orienté favorablement que depuis 1997. Après avoir progressé de 7,2 % en 1998, il devrait croître de 5,1 % en 1999 tandis que les investissements civils de l'État baissaient de 3,1 %. “ Ainsi, l'investissement sur le réseau routier non concédé ne se maintient que grâce aux efforts des collectivités locales ”. L'État se défausse clairement sur les collectivités locales pour l'investissement futur puisque que la participation des collectivités territoriales est appelée à s'accroître dans les prochaines années : “ Ainsi, outre le XIIe contrat de plan État-région dont les parties fluviales et ferroviaires ont été clairement renforcées, le financement du TGV Est ou celui de Port 2000 au Havre souligne le poids croissant de ces mécanismes de cofinancement dans le développement des grandes infrastructures. ” Or, indique ce rapport, si les investissements des collectivités locales ont repris leur progression ces trois dernières années, la raison essentielle est la progression des recettes fiscales induite par une conjoncture économique favorable et la poursuite de la baisse des taux d'intérêt. La perte progressive du potentiel fiscal des collectivités locales et un environnement économique et financier moins favorable pourraient inverser la tendance. Le rapporteur note que, malgré tout, les transferts aux collectivités locales se poursuivent. La régionalisation des services régionaux de transport de voyageurs, actuellement lourdement déficitaires, en est une illustration. “ Sans les moyens financiers, les collectivités locales ne pourront pas assumer la charge du financement des transports ”. Tirant un bilan des contrats de plan État -région dans le secteur routier, le rapport Oudin souligne que les deux premières générations de contrat de plan, le IXe et le Xe, qui couvraient les périodes 1984-1988 et 1989-1993, portaient principalement sur des engagements de principe. Pour la plupart, ils ne comportaient pas de véritables annexes financières. Pour le IXe plan, l'engagement de l'État pour les investissements routiers est estimé à 10,7 milliards de francs (en F 1984), il aura été exécuté à plus de 100 % avec un montant affecté fin 1988 de 11 milliards de francs. Pour le Xe plan, cet engagement est estimé à 24 milliards de francs (en F 1989), il aura été exécuté à un peu moins de 100% avec un montant affecté fin 1993 de 23,2 milliards de francs (en F 1989). Le contrat a ainsi doublé entre le IXe et le Xe plan. Les régions et les autres collectivités s'étaient également engagées sur un montant, respectivement, de 20,3 milliards de francs (en F 1989) et 11 milliards de francs (en F 1989). Le montant total inscrit pour le volet routier était donc de 55,3 milliards de francs (en F 1989). Pour le XIe plan, l'engagement de l'État était de 27,5 milliards de francs (en F 1994). Les régions et les autres collectivités s'étaient également engagées sur un montant de 22,8 milliards de francs (en F 1994) et 15,5 milliards de francs (en F 1994). Le montant total inscrit pour le volet routier était donc de 65,8 milliards de francs (en F 1994). Compte tenu de l'inflation, le volume des travaux a peu augmenté entre le Xe et le XIe plan. Les lois de finances successives entre 1994 et 1999 n'ont réservé que 22,4 milliards de francs (en F 1994) en faveur du volet routier des contrats État-région. La totalité de ces ressources a été affectée aux opérations correspondantes. Il a donc subsisté un écart entre les enveloppes inscrites dans les contrats État-région et les moyens effectivement mis en œuvre depuis 1994, en conformité ave

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2